Vers une nouvelle définition du harcèlement au

Vers une nouvelle définition du harcèlement au sein du couple

  
 Alors qu'une loi existe, très peu de tribunaux condamnent les pervers narcissiques pour les violences psychologiques qu'ils exercent sur leur conjoint. La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, s'apprête à proposer une nouvelle définition de ce délit. 

Le bilan n'est pas fameux. Voilà bientôt trois ans que la loi "relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants" a été adoptée. Ce texte a créé le délit de harcèlement moral au sein du couple, mais l'immense majorité des pervers narcissiques qui exercent des violences morales contre leur conjoint continuent à échapper à la justice. Selon nos informations, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a finalement décidé de proposer une nouvelle définition de ce délit dans un projet de loi plus vaste, destiné à mieux protéger les femmes de leurs conjoints violents. Celui-ci devrait être présenté en conseil des ministres le 3 juillet, comme L'Express en a obtenu confirmation auprès de son cabinet.  

Pour le moment, la loi punit le fait de "harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale". Dans la future version, le terme "d'agissements", jugé trop vague, serait remplacé par "comportements ou propos". Cette modification permettrait, selon l'entourage de la ministre, de couvrir davantage de situations de harcèlement moral dans la vie privée.  

De trop rares condamnations

En effet, les tribunaux n'ont prononcé que 17 condamnations pour le délit de harcèlement au sein du couple en 2010 et 138 en 2011, selon le ministère des Droits des femmes, qui se réfère au logiciel Cassiopée utilisé par la chancellerie. Dans la plupart des cas, la condamnation porte à la fois sur des violences physiques et psychologiques. L'un des objectifs de la loi consistait pourtant à condamner les violences psychologiques seules, sachant que le conjoint agresseur, s'il n'est pas sanctionné à ce stade par la justice, passe ensuite bien souvent aux coups.  

Est-il nécessaire de changer la définition du harcèlement? Oui, selon l'avocate Yael Mellul. Reçue au cabinet de la ministre le 24 juin, cette spécialiste des violences conjugales milite depuis plusieurs années pour que les violences psychologiques au sein du couple soient décrites précisément dans la loi. En lisant la nouvelle définition envisagée par le ministère, elle se dit très déçue, jugeant la modification "insignifiante". "Ces termes n'apporteront aucune aide aux tribunaux chargés de juger de tels cas", estime-t-elle.  

Le chantage, l'insulte, l'injure, le dénigrement, les pressions financières

L'avocate défend le principe d'une définition détaillée, comme celle qu'elle avait proposé en 2009 lors de son audition devant la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, à l'Assemblée nationale: "Les violences à caractère psychologique sont constituées lorsqu'une personne adopte de manière répétée à l'égard d'une autre une série d'actes, d'attitudes et de propos, qui entraîne la privation de son libre arbitre et l'altération de son jugement. Les violences à caractère psychologique peuvent être caractérisées notamment par les menaces directes ou indirectes sur la famille, l'environnement professionnel et social, les pressions financières, le harcèlement, le chantage, l'insulte, l'injure, la diffamation, le dénigrement privé ou public, l'isolement social".  

Autre son de cloche du côté des associations de défense des victimes. L'AJC, qui se bat contre les violences intra familiales, estime que chercher à mieux définir le harcèlement est une "fausse solution". "Deux mots à la place d'un seul ne change rien au fond du problème, affirme sa présidente, Chantal Paoli-Texier. Les magistrats n'auront pas davantage d'indications pour appliquer le délit de harcèlement au sein du couple. Au contraire, plus la définition sera précise, et plus les victimes risquent de s'entendre dire que leur cas n'y correspond pas exactement". Alors comment aider les tribunaux à mieux appliquer la loi, selon elle ? "Il faut former les travailleurs sociaux à repérer les indicateurs de la violence psychologique, ceux qu'on retrouve dans la définition proposée par Yael Mellul, estime-t-elle. Ainsi, cette description figurera dans la plainte qui sera déposée devant la justice. Il faut aussi former, de la même manière, les magistrats, pour qu'ils sachent estimer quand les violences psychologiques sont constituées, et quand elles ne le sont pas".

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